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Cameroon Land Market
🏛️ MINDCAF • Régime Foncier Camerounais

Trouver un Géomètre Assermenté ou Notaire au Cameroun

Comment identifier, vérifier et mandater un géomètre-expert assermenté (OGEC) et un notaire commis dans les 10 régions du Cameroun.

📅 Dernière révision : Octobre 2026 • ✍️ Équipe éditoriale : Équipe Éditoriale & Veille Juridique Cameroon Land Market
📜 Textes Juridiques et Références Officielles Cités :
Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 Décret n° 76-165 du 27 avril 1976 (modifié par décret 2005/481) Décret n° 95/038 du 28 février 1995 Code Général des Impôts de la République du Cameroun (CGI) Loi n° 2011/011 du 6 mai 2011
⚖️
Avertissement Juridique & Règle Déontologique : Informations à caractère général, ne constituant pas un conseil juridique. Consultez un notaire assermenté.

Les Rôles Juridiques Exclusifs du Notaire et du Géomètre-Expert au Cameroun

La sécurité d'une transaction immobilière au Cameroun repose sur deux professionnels assermentés indispensables : le géomètre-expert assermenté, qui certifie la matérialité physique, la superficie et les coordonnées géodésiques de la parcelle, et le notaire, officier public et ministériel qui authentifie l’acte de vente et conserve les fonds sous séquestre bancaire garanti.

Comment Vérifier l’Agrément d’un Notaire (Chambre Nationale des Notaires du Cameroun)

Tout notaire exerçant au Cameroun est nommé par décret présidentiel et inscrit au tableau officiel tenu par la Chambre Nationale des Notaires du Cameroun (CNNC). Avant tout mandat ou dépôt de fonds, vérifiez l'existence physique de l'Étude Notariale, les références de son décret de nomination, et exigez un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) libellé au nom officiel de l'Étude.

Comment Identifier un Géomètre Assermenté (Ordre des Géomètres-Experts - OGEC)

En vertu de la Loi n° 2011/011 du 6 mai 2011, seuls les géomètres-experts inscrits au tableau annuel de l’Ordre des Géomètres-Experts du Cameroun (OGEC) ont la compétence légale pour dresser des plans de bornage opposables et recevables par le Cadastre du MINDCAF. Exigez systématiquement le numéro d'inscription à l'Ordre et le cachet officiel OGEC sur le procès-verbal de bornage.

Compétence Territoriale : Conservations Départementales et Sièges d’Étude

Le dossier technique de bornage et la réquisition de mutation doivent obligatoirement être instruits auprès de la Conservation Foncière du département où est située la parcelle (ex. Mfoundi pour Yaoundé, Wouri pour Douala, Fako pour Buea/Limbe, Océan pour Kribi).

Signaux d’Alerte : Faux Notaires, Géomètres Marrons et Paiements Hors-Circuit

Méfiez-vous des indices de fraude suivants : - Rendez-vous fixés dans des restaurants ou des cybercafés par de prétendus « clercs habilités » refusant de vous recevoir à l'Étude officielle. - Absence d'un RIB bancaire au nom officiel de l’Étude Notariale pour la consignation des fonds. - Plans de bornage sans visa officiel de l’OGEC, sans cachet nominatif ni numéro d’ordre.

Les Questions à Poser Avant de Mandater Vos Professionnels

Avant de verser une quelconque provision : 1. Pouvez-vous me confirmer votre numéro de décret de nomination et votre inscription à jour au tableau de l'Ordre ? 2. Réaliserez-vous personnellement le contrôle des bornes avec le chef de secteur du cadastre ? 3. Les fonds d'achat resteront-ils consignés sur votre compte séquestre jusqu'au dépôt effectif de la mutation au MINDCAF ?

Délégations Régionales du MINDCAF & Services du Cadastre (10 Régions)

Région Chef-lieu / Siège Délégation MINDCAF & Service Cadastre
CentreYaoundéDélégation Régionale Centre & Cadastre Mfoundi
LittoralDoualaDélégation Régionale Littoral (Bonanjo) & Cadastre Wouri
Sud-Ouest / South WestBuea / LimbeDélégation Régionale Sud-Ouest & Cadastre Fako (Buea)
OuestBafoussamDélégation Régionale Ouest & Cadastre Mifi
SudEbolowa / KribiDélégation Régionale Sud (Ebolowa) & Cadastre Océan (Kribi)
Nord-Ouest / North WestBamendaDélégation Régionale Nord-Ouest & Cadastre Mezam
AdamaouaNgaoundéréDélégation Régionale Adamaoua & Cadastre Vina
NordGarouaDélégation Régionale Nord & Cadastre Bénoué
Extrême-NordMarouaDélégation Régionale Extrême-Nord & Cadastre Diamaré
EstBertouaDélégation Régionale Est & Cadastre Lom-et-Djérem
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Foire Aux Questions Juridiques

Qu’est-ce qu’un Titre Foncier au Cameroun et quelle est sa valeur juridique ?

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Selon l’Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974, le Titre Foncier est la seule certification officielle, inattaquable et définitive du droit de propriété privée reconnue par l’État du Cameroun et le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF).

Comment vérifier l’authenticité et la régularité d’un Titre Foncier ?

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La démarche indispensable consiste à demander un Certificat de Propriété auprès de la Conservation Foncière départementale compétente. Ce document délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière confirme le titulaire officiel, la surface exacte et l’absence d’hypothèques ou charges réelles.

Peut-on vendre légalement un terrain coutumier sans Titre Foncier ?

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Non. Les attestations d’abandon de droits coutumiers ne valent pas titre de propriété en droit camerounais. Les terres coutumières font partie intégrante du Domaine National de l’État tant qu’elles ne sont pas immatriculées au Livre Foncier.

Pourquoi l’acte notarié et le séquestre sont-ils obligatoires ?

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Au Cameroun, toute cession immobilière sur terrain titré doit être conclue sous la forme authentique devant notaire. Le paiement par compte séquestre notarié protège les fonds de l’acheteur jusqu’à la radiation des charges et l’introduction de la mutation foncière.