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Cameroon Land Market
🏛️ MINDCAF • Régime Foncier Camerounais

Guides Immobiliers, Lois & Conseils Diaspora

Guides pratiques sur l’achat de terrain, les démarches du Titre Foncier, l’anti-arnaque et l’investissement diaspora.

📅 Dernière révision : Octobre 2026 • ✍️ Équipe éditoriale : Équipe Éditoriale & Veille Juridique Cameroon Land Market
📜 Textes Juridiques et Références Officielles Cités :
Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 Décret n° 76-165 du 27 avril 1976 (modifié par décret 2005/481) Décret n° 95/038 du 28 février 1995 Code Général des Impôts de la République du Cameroun (CGI) Loi n° 2011/011 du 6 mai 2011
⚖️
Avertissement Juridique & Règle Déontologique : Informations à caractère général, ne constituant pas un conseil juridique. Consultez un notaire assermenté.
Cadre Législatif Officiel
Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier au Cameroun

L’article 1er dispose que le Titre Foncier est inattaquable, intangible et définitif. Toute convention portant sur la cession d’un bien immobilier immatriculé doit impérativement être passée devant notaire sous peine de nullité d’ordre public.

Les 4 Étapes Obligatoires pour Sécuriser Votre Acquisition

1

Demande de Certificat de Propriété à la Conservation Foncière

Déposez une demande de Certificat de Propriété auprès de la Conservation Foncière départementale où est situé le terrain. Ce document, daté de moins de 3 mois, certifie l’identité du propriétaire inscrit au Livre Foncier, la superficie officielle et l’absence de charges (hypothèques bancaires, saisies judiciaires, prénotations).

2

Bornage Contradictoire avec Géomètre-Expert Assermenté (OGEC)

Engagez un géomètre-expert assermenté inscrit au tableau de l’Ordre des Géomètres-Experts du Cameroun (OGEC). Il se rendra sur place pour implanter les bornes cadastrales, mesurer les limites réelles avec un GPS différentiel et vérifier la parfaite concordance avec le plan cadastral de morcellement déposé au Cadastre.

3

Précautions Anti-Arnaque & Vérification d’Identité

Méfiez-vous des ventes de « terrains coutumiers » avec simples abandons de droits, des procurations douteuses sans mandat authentique ou des exigences d’acomptes en espèces par mobile money avant vérification. N’effectuez jamais de paiement direct au démarcheur.

4

Passation de l’Acte Notarié & Inscription au Livre Foncier

Signez l’acte authentique de vente devant un notaire avec dépôt des fonds sur compte de séquestre notarié. Le notaire effectue l’enregistrement fiscal auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) et dépose le dossier de mutation ou morcellement à la Conservation Foncière pour l’obtention de votre Titre Foncier définitif.

Barème Indicatif des Frais Légaux au Cameroun

Poste de Dépense Taux / Montant Bénéficiaire Officiel
Droits d’Enregistrement de la Vente 5% du prix de cession déclaré (ou évaluation administrative) Direction Générale des Impôts (DGI)
Taxe de Mutation / Morcellement Foncier 2% de la valeur vénale (indicatif) Conservation Foncière (MINDCAF)
Honoraires Réglementés du Notaire 1% à 4% selon barème dégressif légal (Décret n° 95/038) Étude Notariale commise
Bornage Contradictoire & Dossier Cadastral Généralement 150 000 – 350 000 FCFA selon superficie et région Géomètre-Expert Assermenté (OGEC)
Certificat de Propriété de Moins de 3 Mois 3 000 – 10 000 FCFA + droits de timbre fiscal réglementaires Conservation Foncière Départementale (MINDCAF)
Source : Code Général des Impôts (CGI, Art. 543) & Décret n° 95/038 (Tarif des Notaires) • Date d’observation : 2026
ℹ️ NOTE SUR LE BARÈME LÉGAL : Les taux légaux sont régis par la Loi de Finances en vigueur (Code Général des Impôts) et le Décret n° 95/038. Demandez systématiquement un état détaillé des frais et débours à votre notaire instrumentaire.
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Foire Aux Questions Juridiques

Qu’est-ce qu’un Titre Foncier au Cameroun et quelle est sa valeur juridique ?

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Selon l’Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974, le Titre Foncier est la seule certification officielle, inattaquable et définitive du droit de propriété privée reconnue par l’État du Cameroun et le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF).

Comment vérifier l’authenticité et la régularité d’un Titre Foncier ?

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La démarche indispensable consiste à demander un Certificat de Propriété auprès de la Conservation Foncière départementale compétente. Ce document délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière confirme le titulaire officiel, la surface exacte et l’absence d’hypothèques ou charges réelles.

Peut-on vendre légalement un terrain coutumier sans Titre Foncier ?

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Non. Les attestations d’abandon de droits coutumiers ne valent pas titre de propriété en droit camerounais. Les terres coutumières font partie intégrante du Domaine National de l’État tant qu’elles ne sont pas immatriculées au Livre Foncier.

Pourquoi l’acte notarié et le séquestre sont-ils obligatoires ?

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Au Cameroun, toute cession immobilière sur terrain titré doit être conclue sous la forme authentique devant notaire. Le paiement par compte séquestre notarié protège les fonds de l’acheteur jusqu’à la radiation des charges et l’introduction de la mutation foncière.